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Prendre et utiliser des photographies

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Les photographies font aujourd’hui partie du quotidien des familles et des élèves avec le développement des outils et des techniques numériques. On peut obtenir des photos avec son téléphone, sa tablette, ou avec un appareil photo. On peut récupérer une photo ou une image sur internet ou scanner une photo ou une image avec un scanner.

Pourquoi ?

Pour illustrer un travail au collège
Pour illustrer un blog
Pour garder un souvenir
Pour poser sur son Facebook
Pour envoyer par mail…

Les limites et les contraintes

En vertu du droit au respect de la vie privée que protège l’article 9 du code civil, le droit à l’image permet à une personne, célèbre ou non, de s’opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image, en ce qu’elle est un attribut de sa personnalité.

La grande exception au droit à l’image est la liberté de l’information. Le droit à l’image s’efface carrément en cas d’illustration pertinente des faits d’actualité et de l’histoire, phénomène de société, politique, etc.
Cette même liberté de l’information trouve ses limites qui sont celles de la dignité humaine et de la présomption d’innocence. Sont donc proscrites les images de victimes d’attentats, de personnes menottées et en prison.

Faut il une demande d’autorisation ?
OUI : personne reconnaissable dans la photo ou le film
NON : personne non reconnaissable dans un public
Sanctions :  Dommages et intérêts.  Jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Que peut-on faire ?

quant on cherche une image, elle doit être libre de droits : il existe des moteurs de recherche spécialisés comme CCsearch

 

Discuter entre parents dans le cas de publication de photos de copains copines sur un blog ou sur facebook

Le délit est avéré dans la diffusion

Que faire en cas d’abus ?

– Prévenir le collège
– Relire la charte du collège ou la convention avec votre enfant
– Lui rappeler la loi
– Une plainte peut être déposée…
La personne dont l’image a été divulguée peut agir en justice et saisir le juge des référés. Ce dernier prendra toutes les mesures (séquestre, saisie et autres) propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée

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